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Où trouver un texte officiel
Textes épinglés
-
Violences sexistes et sexuelles : la loi dite intégrale
- Proposition de loi adoptée
- n° 3106
- Transmise au Sénat
Première lecture à l’Assemblée nationale : texte adopté le 13 octobre 2026.
-
Adapter l’autorité judiciaire aux violences sexuelles et intrafamiliales
- Proposition de loi organique adoptée
- n° 3107
- Transmise au Sénat
Première lecture à l’Assemblée nationale : texte adopté le 13 octobre 2026.
-
Cybersécurité et résilience des infrastructures critiques
- Projet de loi
- n° 1112
- À l’Assemblée nationale
Première lecture à l’Assemblée nationale, depuis le 13 mars 2025.
-
Abroger les zones à faibles émissions (ZFE)
- Proposition de loi
- n° 2970
- À l’Assemblée nationale
Première lecture à l’Assemblée nationale, depuis le 23 juin 2026.
-
Relance et décentralisation du logement
- Projet de loi
- n° 3058
- À l’Assemblée nationale
Première lecture à l’Assemblée nationale, depuis le 9 juillet 2026.
-
Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre
- Proposition de loi
- n° 691
- Au Sénat
Première lecture au Sénat, depuis le 7 juillet 2026.
Lois promulguées
-
Le droit à l’aide à mourir
- Loi
- n° 2026-794
Promulguée le 18 août 2026.
-
Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux
- Loi
- n° 2026-813
Promulguée le 24 août 2026.
Rapports parlementaires
-
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
- Rapport de commission d’enquête
- n° 1770
- Assemblée nationale
Publié le 4 septembre 2025.
-
Ce que l’intelligence artificielle change à l’éducation et à la culture
- Rapport d’information
- n° 2993
- Assemblée nationale
Publié le 1er juillet 2026.
Guides et outils
Des guides sur la lecture des textes de loi et leur parcours, du dépôt à l’application. Chaque guide cite ses sources officielles et la date de leur vérification.
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Ce que l’app fait, les marques du texte, et où elle peut se tromper
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