Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre

Le texte pose que les policier·es et les gendarmes qui font usage de leur arme sont présumé·es avoir agi dans un cas autorisé, présomption qu’une preuve contraire peut renverser. Déposée le 3 décembre 2024 par Éric Pauget et 44 cosignataires, rejetée par la commission des lois le 14 janvier 2026, puis adoptée en séance le 7 juillet 2026 par 313 voix contre 199. Transmise au Sénat le jour même.

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