- Loi
- n° 2026-813
Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux
Promulguée le 24 août 2026.
Issue de la proposition de loi de Laure Miller déposée le 18 novembre 2025, après la commission d’enquête sur TikTok dont elle était rapporteure. Son article 1er, qui interdisait l’accès aux réseaux sociaux avant quinze ans, a été censuré par le Conseil constitutionnel. Reste notamment l’extension aux lycées de l’interdiction du téléphone portable.
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