Projet ou proposition de loi, loi ordinaire ou organique : ce qui change

Dans la bibliothèque de l’accueil, chaque fiche commence par trois lignes comme celles-ci : « Proposition de loi organique », « n° 3107 », « Assemblée nationale ». Elles disent qui a déposé le texte, à quelle catégorie de loi il appartient, sous quel numéro et dans quelle assemblée. Ce guide reprend ces mots un par un.

Projet ou proposition : qui dépose le texte

La Constitution partage l’initiative des lois entre le Gouvernement et les parlementaires :

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le texte du Gouvernement s’appelle un projet de loi. Celui d’un·e ou de plusieurs parlementaires s’appelle une proposition de loi. La 3107 est une proposition : des député·es l’ont déposée le 11 août 2026.

Les deux suivent la même procédure d’examen, la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat (article 45). Ce qui les distingue tient surtout à ce qui se passe avant le dépôt.

Une règle ne vise que les parlementaires. Leurs propositions ne sont pas recevables si leur adoption diminuait les ressources publiques, ou créait ou aggravait une charge publique (article 40). Le Bureau de chaque assemblée vérifie ce point.

Ce qui précède le dépôt

D’après l’article 39 de la Constitution, un projet de loi passe par deux étapes avant le dépôt. Le Conseil d’État donne son avis, puis le texte est délibéré en conseil des ministres. Le Conseil d’État agit ici comme conseil du Gouvernement.

Une loi organique du 15 avril 2009 ajoute une étude d’impact. Les documents qui la composent sont joints au projet dès son envoi au Conseil d’État, puis déposés avec lui. Ils exposent notamment les objectifs du texte, les options possibles sans nouvelle loi, son articulation avec le droit européen et ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales (article 8). Les projets de révision de la Constitution, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale en sont dispensés, comme quelques autres (article 11).

Si ces règles ne sont pas respectées, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie peut le constater dans les dix jours qui suivent le dépôt. Le projet ne peut alors pas être inscrit à l’ordre du jour.

Sur le site du Sénat, le dossier du projet de loi sur le logement rassemble ces pièces. La ligne de son dépôt, le 25 juin 2026, renvoie à l’exposé des motifs, à l’étude d’impact et à l’avis du Conseil d’État. Elle renvoie aussi à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes. Le Gouvernement consulte ce conseil sur l’impact technique et financier des projets de loi qui créent ou modifient des normes applicables aux collectivités territoriales.

Ces obligations visent les projets de loi. Pour une proposition, l’avis du Conseil d’État est possible depuis la révision constitutionnelle de 2008 : le ou la président·e d’une assemblée peut la lui soumettre avant son examen en commission, sauf si son auteur·rice s’y oppose (article 39, dernier alinéa).

L’assemblée où il est déposé

Le dernier élément du chapeau nomme l’assemblée du dépôt, puis l’autre quand le texte y est passé : « Sénat puis Assemblée », pour le projet de loi sur le logement.

Un projet de loi peut commencer dans l’une ou l’autre assemblée. L’article 39 prévoit deux exceptions :

• les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale ;
• les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

Une proposition de loi est déposée dans l’assemblée de son auteur·rice : à l’Assemblée nationale pour un·e député·e, au Sénat pour un·e sénateur·rice.

Le texte passe ensuite dans l’autre assemblée, qui l’examine à son tour. Le projet de loi sur le logement a été déposé au Sénat le 25 juin 2026, adopté par le Sénat le 8 juillet, puis transmis à l’Assemblée nationale le 9 juillet.

Loi ordinaire, loi organique

La plupart des lois sont des lois ordinaires. Une loi organique précise l’application d’une disposition de la Constitution, dans un domaine que la Constitution lui réserve. Le Conseil constitutionnel considère qu’une disposition qui sort de ce domaine n’a que la valeur d’une loi ordinaire. Selon vie-publique.fr, 31 articles de la Constitution renvoient à une loi organique. Dans la hiérarchie des normes, elle se place au-dessus des lois ordinaires et au-dessous de la Constitution.

Le statut des magistrat·es en fait partie :

Une loi organique porte statut des magistrats.

La proposition n° 3107 modifie ce statut. Son article 1er commence ainsi :

Après le deuxième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

La 3107 a une jumelle, la proposition de loi n° 3106, déposée le même jour et renvoyée à la même commission spéciale. La 3106 est une proposition de loi ordinaire.

L’article 46 de la Constitution fixe quatre règles propres aux lois organiques :

• un délai avant la première délibération. En règle générale, l’examen en séance ne peut commencer que six semaines après le dépôt devant la première assemblée, et quatre semaines après la transmission devant la seconde (article 42). Ces délais tombent quand le Gouvernement engage la procédure accélérée. Pour une loi organique, il reste alors quinze jours entre le dépôt et la délibération de la première assemblée. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la 3107 le 25 septembre 2026 ;
• le dernier mot. Faute d’accord entre les deux assemblées, l’Assemblée nationale ne peut adopter le texte en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres ;
• les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ;
• le contrôle du Conseil constitutionnel, obligatoire.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Une loi ordinaire ne passe devant le Conseil constitutionnel avant sa promulgation que si elle lui est déférée par le ou la Président·e de la République, le ou la Premier·e ministre, le ou la président·e de l’Assemblée nationale, le ou la président·e du Sénat, soixante député·es ou soixante sénateur·rices (article 61).

Les autres catégories de lois

La Constitution nomme d’autres catégories, chacune avec ses règles. Les voici, sans le détail de leur procédure :

• les lois de finances, qui déterminent les ressources et les charges de l’État (articles 34 et 47) ;
• les lois de financement de la sécurité sociale (articles 34 et 47-1) ;
• les lois de programmation, qui déterminent les objectifs de l’action de l’État (article 34) ;
• les révisions de la Constitution. L’initiative appartient au ou à la Président·e de la République, sur proposition du ou de la Premier·e ministre, et aux parlementaires (article 89) ;
• les lois d’habilitation, par lesquelles le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui relèvent normalement de la loi, et les lois qui ratifient ces ordonnances (article 38) ;
• les lois qui autorisent la ratification ou l’approbation de certains traités (article 53).

Le numéro de la fiche n’est pas celui de la loi

Le « n° 3107 » du chapeau est le numéro du document dans l’assemblée qui l’a enregistré. Il figure en tête de sa première page :

N° 3107

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 août 2026.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales,

Chaque nouvelle version du texte reçoit son propre numéro. La commission spéciale a rendu son rapport sur la 3107 sous le n° 3191. Son texte, déposé le 23 septembre 2026, porte le n° 3191-A0. La séance publique a commencé l’examen de ce texte le 1er octobre 2026. L’Assemblée l’a adopté le 13 octobre 2026, sous le n° 357 des textes adoptés. Le guide (nouveau), (Supprimé), (Non modifié) explique comment savoir quelle version tu as sous les yeux.

Quand le texte change d’assemblée, il change aussi de numéro. Au Sénat, le numéro est suivi de deux années entre parenthèses. Le projet de loi sur le logement a porté ces numéros :

• n° 801 (2025-2026), déposé au Sénat ;
• n° 835 (2025-2026), texte de la commission des affaires économiques du Sénat ;
• n° 157 (2025-2026), texte adopté par le Sénat ;
• n° 3058, transmis à l’Assemblée nationale ;
• n° 3188-A0, texte de la commission des affaires économiques de l’Assemblée.

Une fois promulguée, la loi reçoit un autre numéro, qui commence par l’année : « LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir », au Journal officiel. Sous la loi, une note retrace ses travaux préparatoires avec le numéro de chaque document. Elle commence ainsi :

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1100 ;
Rapport de M. Olivier Falorni, M. Stéphane Delautrette, Mme Élise Leboucher, Mme Brigitte Liso et M. Laurent Panifous, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1364 ;
Discussion les 12, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 mai 2025 et adoption le 27 mai 2025 (TA n° 122).

Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 661 (2024-2025) ;

Dans la bibliothèque, la fiche d’un texte en discussion affiche le numéro du document. La fiche d’une loi promulguée affiche celui de la loi : « Loi », puis « n° 2026-794 ».

Ce que fait Loi lisible

Quand tu colles un projet ou une proposition de loi dans l’outil, il lit sa première page. Il y relève le nom du document, tel que le document l’écrit. Pour la 3107, la ligne en haut de l’écran de lecture commence par « Proposition de loi organique ». La première page reste en tête du texte, mise en forme : le numéro, l’assemblée, la législature et la date d’enregistrement.

Pour lire la suite, article par article, le guide Comment lire un texte de loi présente les divisions d’un texte.

Guide suivant « Adopté en première lecture » : pourquoi ce n’est pas encore la loi Un texte adopté par l’Assemblée nationale ou le Sénat n’est pas encore une loi. Ce qui reste avant qu’il s’applique, et comment savoir où il en est.

Sources

Afficher la liste des sources

1. Constitution du 4 octobre 1958, articles 34, 38, 39, 40, 42, 45, 46, 47, 47-1, 53, 61, 64 et 89 (nouvel onglet), Conseil constitutionnel, texte à jour de la révision constitutionnelle du 8 mars 2024.
2. Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, articles 8, 9 et 11 (nouvel onglet), Légifrance, version en vigueur.
3. Code général des collectivités territoriales, article L1212-2 (nouvel onglet), Légifrance, version en vigueur depuis le 23 février 2022.
4. Fiche de synthèse n° 46 : la procédure législative (nouvel onglet), Assemblée nationale, mai 2025.
5. Quelles sont les étapes du vote d’une loi ? (nouvel onglet), vie-publique.fr, modifiée le 13 février 2026.
6. Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ? (nouvel onglet), vie-publique.fr, modifiée le 17 septembre 2026.
7. Le rôle du Conseil d’État lors de l’examen d’une proposition de loi (nouvel onglet), vie-publique.fr, modifiée le 19 juillet 2024.
8. Proposition de loi organique n° 3107 visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (nouvel onglet), Assemblée nationale, enregistrée le 11 août 2026.
9. Dossier législatif de la proposition de loi organique n° 3107 (nouvel onglet), Assemblée nationale.
10. Dossier législatif du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (nouvel onglet), Sénat.
11. Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir (nouvel onglet), Journal officiel du 19 août 2026.

Sources vérifiées le 14 octobre 2026.

Les autres guides

• Le parcours d’une loi
• « Adopté en première lecture » : pourquoi ce n’est pas encore la loi
• Quand une loi s’applique : promulgation, Journal officiel, décrets

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