Le droit à l’aide à mourir

Ouvre à une personne majeure atteinte d’une affection grave et incurable, et qui en fait la demande, le droit de recevoir une substance létale pour se l’administrer ou se la faire administrer. Le texte fixe les conditions d’accès, la procédure de demande, une clause de conscience pour les soignant·es et une commission de contrôle. Issue de la proposition de loi d’Olivier Falorni déposée le 11 mars 2025, adoptée en lecture définitive par l’Assemblée le 15 juillet 2026.

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