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Loi lisible le texte, en clair

Article, alinéa, I, 1°, a) : comment lire un texte de loi

Un texte de loi se range en niveaux emboîtés, du plus large au plus fin. Ce guide les passe en revue, puis montre comment retrouver un passage cité, du type « au a du 2° du I de l’article 3 ».

Au-dessus de l’article

Quand un texte est long ou traite de plusieurs sujets, ses articles peuvent être regroupés en divisions. Du plus large au plus fin :

  1. partie ;
  2. livre ;
  3. titre ;
  4. chapitre ;
  5. section ;
  6. sous-section ;
  7. paragraphe.

Les parties et les livres servent surtout dans les codes, parfois dans une loi. Les sous-sections sont rares en dehors des codes. Le guide de légistique déconseille les paragraphes, sauf si le texte en contient déjà ou si les sous-sections ne suffisent pas.

Ces divisions ne sont pas obligatoires : un texte court peut n’avoir que des articles. Les titres, chapitres et sections portent un intitulé, par exemple « Chapitre IV. – La mer territoriale. » (ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, citée par le guide de légistique).

Un texte n’utilise pas forcément tous les niveaux, ni partout. Un chapitre peut avoir des sections, et un autre aucune.

L’article

L’article est l’unité de base d’un texte de loi. Un texte de loi a toujours au moins un article, même s’il ne contient qu’une disposition. En principe, un article n’a pas d’intitulé. On évite autant que possible de changer son numéro, surtout dans un code, notamment parce que d’autres textes peuvent y renvoyer.

Dans une loi. Les articles sont numérotés dans l’ordre : article 1er, article 2, article 3. Un article inséré plus tard entre deux autres prend le numéro de celui qui le précède, suivi d’un tiret et d’un chiffre (2-1) ou d’un mot latin (2 bis, 2 ter). Inséré avant, il prend une lettre : l’article 1er A se place avant l’article 1er.

Dans un code. La lettre devant le numéro te renseigne sur l’article :

R, D et A relèvent du domaine réglementaire. Un article sans lettre appartient à un code qui n’est pas coupé en deux parties. Le plus souvent, ce code est tout entier législatif, comme le code civil. Le code de procédure civile fait exception : il n’a pas de lettre, et il est entièrement réglementaire.

Un article inséré entre deux articles d’un code prend un tiret et un chiffre : L. 123-6-1 vient entre L. 123-6 et L. 123-7. Placé avant, il prend une lettre : L. 123-1 A vient avant L. 123-1. Le code général des impôts fait exception : il utilise aussi bis et ter, et une lettre y signale un article placé après.

Dans certains codes, le numéro donne la place de l’article. L’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales se trouve dans la première partie, livre III, titre Ier, chapitre Ier.

À l’intérieur de l’article

Un article long se découpe à son tour. Du plus large au plus fin :

Le guide du Sénat mentionne aussi des subdivisions A, B, entre le I et le 1°.

Les paragraphes séparent de grands blocs dont chacun forme des phrases complètes. Ne les confonds pas avec la division « paragraphe » vue plus haut, qui regroupe des articles.

Une énumération suit une phrase d’introduction. Chaque élément finit par un point-virgule. Un élément qui annonce une sous-énumération finit par deux-points. Seul le dernier élément de l’ensemble finit par un point. Après 1° ou a), l’élément commence par une majuscule ; après un tiret, par une minuscule.

Un élément inséré plus tard entre deux autres prend bis ou ter : le 2° bis se place entre le 2° et le 3°, le II bis entre le II et le III. Inséré avant, il prend une lettre : le I A se place avant le I.

I.-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat.

Ces organismes doivent :

1° Soit être contrôlés par leurs membres titulaires de droits mentionnés au premier alinéa ;

2° Soit être à but non lucratif.

Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu'ils représentent et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.

II.-Les organismes de gestion collective peuvent mener des actions de promotion de la culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans l'intérêt des titulaires de droits qu'ils représentent et du public.

Article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, version en vigueur depuis le 24 décembre 2016, source (nouvel onglet).

L’alinéa

Un alinéa, c’est tout ce qui commence à la ligne : une phrase, plusieurs phrases, ou quelques mots seulement. Ce qui ouvre la ligne ne change rien, que ce soit un tiret, un numéro ou des guillemets. La ponctuation qui termine la ligne d’avant non plus : point, deux-points ou point-virgule. Un tableau compte pour un seul alinéa.

Dans l’extrait ci-dessus, le I compte donc cinq alinéas : « I.-Les organismes… », « Ces organismes doivent : », le 1°, le 2° et « Ils agissent… ».

Le Parlement compte ainsi depuis longtemps. Les décrets et les arrêtés ne suivent cette règle que depuis 2000. Avant, ils ne comptaient un nouvel alinéa qu’après un point suivi d’un retour à la ligne : une énumération restait dans l’alinéa de sa phrase d’introduction. Les deux façons de compter cohabitent encore dans les textes réglementaires, selon leur date d’adoption.

Le guide de légistique note que le renvoi à un alinéa est souvent malcommode ou ambigu. Il recommande de numéroter les alinéas, pour renvoyer au 2° ou au b plutôt qu’au cinquième alinéa.

Lire une référence

Une référence cite les éléments du plus petit au plus grand. Elle se lit donc à l’envers. « Au a du 2° du I de l’article 3 » mène à l’article 3, puis à son I, puis au 2° de ce I, puis au a de ce 2°.

Pour citer toi-même un passage, suis le même ordre : « le 2° du II de l’article 14 », et non « l’article 14. II. 2° ».

Le rang d’un alinéa a ses mots :

Les mêmes mots servent pour les phrases.

Les alinéas se comptent dans la subdivision la plus précise qui les contient à coup sûr, pas dans l’article entier. On écrit « le deuxième alinéa du 1° du II », pas « le huitième alinéa de l’article ». Une subdivision abrogée ne compte pas comme un alinéa. Dans l’article L. 321-1 cité plus haut, « Ils agissent… » est le « dernier alinéa du I ». On ne dit pas « second alinéa du 2° », parce qu’on n’est pas certain qu’il appartienne au 2°.

En principe, une référence ne répète pas ce qu’elle partage avec l’endroit où tu lis, sauf pour éviter une ambiguïté. Sans nom de code, elle renvoie au code où tu lis. Sans numéro d’article, comme « au I », elle renvoie à l’article où tu lis. « Du même code » ou « dudit code » renvoient au code cité juste avant. « Présent » désigne l’élément où tu te trouves : « du présent article », « du présent I ».

I.-L'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « établissements », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du présent code. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, article 7, Journal officiel du 24 décembre 2021, source (nouvel onglet).

Dans le 1°, « au 9° du I de l'article L. 312-1 du présent code » mène à l’article L. 312-1, puis à son I, puis au 9°. Le texte entre guillemets qui suit « ainsi rédigée : » va dans l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles. « Le présent code », c’est donc celui-là. De même, « la fin du premier alinéa » vise le premier alinéa de l’article L. 314-3-3, nommé dans la phrase d’introduction du I.

Ce que fait Loi lisible

Quand tu colles un texte dans l’outil, il repère ces niveaux et les met en forme. Il ne change aucun mot.

Une fois le texte mis en forme, l’outil le compare au texte collé. Le bandeau « Texte vérifié, identique à la source » confirme qu’aucun mot n’a changé.

Guide suivant Lire un article qui modifie un autre texte Est ainsi modifié, sont insérés les mots, est abrogé : lire un article de loi qui change un autre texte, et savoir où trouver le texte qui en résulte.

Sources

Afficher la liste des sources
  1. Guide de légistique, fiche 3.2.2 « Division du texte » (nouvel onglet), Légifrance.
  2. Circulaire du 20 octobre 2000 relative au mode de décompte des alinéas lors de l’élaboration des textes (nouvel onglet), Journal officiel du 31 octobre 2000.
  3. Guide légistique : les conventions de rédaction de la loi (nouvel onglet), Sénat, direction de la Séance, juillet 2024.
  4. Code de la propriété intellectuelle, article L. 321-1 (nouvel onglet), Légifrance.
  5. Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, article 7 (nouvel onglet), Journal officiel du 24 décembre 2021.

Sources vérifiées le .

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