Trouver la version en vigueur d’un article sur Légifrance
Un article de code change au fil des lois qui le modifient. Légifrance garde chacune de ses versions : les anciennes, celle d’aujourd’hui, et parfois celle de demain. Ce guide explique comment savoir laquelle tu as sous les yeux, et comment trouver celle qui s’applique à une date.
Les noms des boutons sont ceux du site au 2 octobre 2026. Légifrance a changé d’interface le 25 avril 2026.
Le texte publié et le texte consolidé
Une loi est publiée au Journal officiel. Sur Légifrance, sa page porte l’étiquette « Version initiale » : le texte y est tel qu’il a été promulgué, et il ne change plus.
Quand une loi modifie un code, elle donne des consignes. La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 en donne pour l’article 375-1 du code civil, puis fixe la date à laquelle elles s’appliqueront :
Article 1
L'article 375-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.
« Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388-2. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L'assistance du mineur par un avocat dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. »
Article 2
L'article 1er entre en vigueur le 6 janvier 2027.
Le guide Lire un article qui modifie un autre texte explique comment lire ces consignes. Le décompte des alinéas est expliqué dans Comment lire un texte de loi.
Ces consignes sont ensuite reportées dans l’article qu’elles visent. C’est la consolidation. D’après une réponse du Premier ministre publiée au Journal officiel le 3 mai 2022, elle « consiste à intégrer dans une version unique d'un texte, sans valeur officielle, les modifications et les corrections successives qui lui ont été apportées par des textes modificatifs publiés au Journal officiel ».
Le texte consolidé sert à lire le droit. La même réponse précise qu’il « n'a pas de valeur juridique dans les procédures contentieuses » : seuls les textes publiés au Journal officiel électronique authentifié sont juridiquement opposables.
Une loi publiée ne change donc plus. Les articles qu’elle a modifiés peuvent l’être à nouveau, par une loi suivante. Sur la page d’une loi au Journal officiel, le lien « Accéder à la version consolidée » mène à sa version consolidée.
Ce que dit l’étiquette sous l’article
Sous le numéro de chaque article, Légifrance affiche une étiquette qui donne sa période de vigueur. Elle prend trois formes :
- « Version en vigueur depuis le… » : la version s’applique aujourd’hui, et aucune date de fin n’est connue ;
- « Version en vigueur du… au… » : la version a une date de fin. Si cette date est passée, c’est une version antérieure. Si elle est à venir, la version s’applique encore, et la suivante est déjà prévue ;
- « Version en vigueur à partir du… » : une version à venir, qui ne s’applique pas encore.
L’étiquette a aussi une couleur : verte pour la version en vigueur aujourd’hui, rouge pour une version antérieure, violette pour une version à venir. Les dates sont dans son texte, écrit en capitales à l’écran.
Sous l’étiquette, la ligne « Modifié par » nomme le texte qui a donné à l’article sa rédaction. Le 2 octobre 2026, l’article 375-1 du code civil a trois versions récentes :
| Étiquette | Modifié par | Ce que c’est |
|---|---|---|
| « Version en vigueur à partir du 06 janvier 2027 » | loi n° 2026‑630 du 13 juillet 2026, article 1 | La version à venir. |
| « Version en vigueur du 01 décembre 2025 au 06 janvier 2027 » | loi n° 2025‑568 du 23 juin 2025, article 2 | La version en vigueur. Sa date de fin est connue. |
| « Version en vigueur du 09 février 2022 au 01 décembre 2025 » | loi n° 2022‑140 du 7 février 2022, article 26 | Une version antérieure. |
Une note peut suivre l’article. Sous la version à venir, elle dit d’où vient la date :
Conformément à l'article 2 de la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur le 6 janvier 2027.
Pendant la navette, la même date figurait à un autre numéro. Dans le texte de la commission n° 2934, en deuxième lecture, l’article 2 bis disait : « L’article 2 entre en vigueur le 6 janvier 2027. » Les articles d’un texte sont renumérotés une fois le texte définitivement adopté, avant la promulgation. Le guide (nouveau), (Supprimé), (Non modifié) explique cette étape.
Voir toutes les versions, et les comparer
Sous chaque article, le bouton « Voir les versions » ouvre la liste de ses versions, rangées par année, de la plus récente à la plus ancienne. « Afficher les versions plus anciennes » complète la liste. Chaque version porte son étiquette et sa ligne « Modifié par ». Un clic sur l’étiquette ouvre l’article tel qu’il était, ou tel qu’il sera, pendant cette période. La version que tu lis porte la mention « Version en cours de consultation ».
Le bouton « Comparer les versions » met deux versions côte à côte. Les listes « Version 1 à comparer » et « Version 2 à comparer » proposent toutes les versions de l’article, version à venir comprise. Un alinéa identique reste sur fond gris. Un alinéa ajouté est sur fond vert, avec un signe plus. Un alinéa supprimé est sur fond rouge, avec une croix. Un alinéa modifié est sur fond orangé, avec un crayon.
Pour l’article 375-1, la comparaison de la version en vigueur et de la version à venir montre trois alinéas ajoutés et un alinéa supprimé. Le 2° de la loi, qui réécrit un alinéa, y apparaît comme un alinéa supprimé suivi d’un alinéa ajouté.
Lire le droit à une date donnée
En haut de la page d’un code ou d’un texte, l’encadré « ChronoLégi » sert à se déplacer dans le temps. Le bouton « Voir les versions dans le temps » ouvre le champ « À la date du ». Saisis une date, puis choisis « Afficher cette version » : la page se recharge et montre chaque article dans sa version à cette date. L’étiquette en tête de page la rappelle, par exemple « Version en vigueur au 01 janvier 2024 ». La date figure aussi à la fin de l’adresse de la page.
Au 1er janvier 2024, l’article 375-1 du code civil s’affiche avec l’étiquette « Version en vigueur du 09 février 2022 au 01 décembre 2025 ».
Le bouton « Version à la date d’aujourd’hui » ramène à la version en vigueur le jour où tu consultes. Il sert aussi quand tu arrives sur Légifrance par un lien : l’adresse peut contenir une date, et ouvrir une version ancienne.
Dans la recherche, l’interrupteur « Afficher uniquement les contenus en vigueur » est activé au départ. Une fois désactivé, les résultats montrent aussi les versions antérieures et les versions à venir.
Ce que fait Loi lisible
Pour mettre en forme un article, ouvre-le sur Légifrance dans la version qui t’intéresse. Copie-le de son numéro jusqu’à sa dernière ligne, puis colle-le dans l’outil.
L’outil garde les lignes « Version en vigueur… » et « Modifié par… » à leur place, sous le titre de l’article, telles que Légifrance les écrit. La version que tu lis reste donc écrite au-dessus du texte. Le texte nommé après « Modifié par » devient un lien qui le cherche sur Légifrance, comme les autres renvois.
Sur la page d’une loi promulguée de la bibliothèque, une note le rappelle : « Le texte publié au Journal officiel ne change plus. Les articles qu’il a modifiés peuvent l’être à nouveau : Légifrance donne leur version en vigueur. »
Guide suivant Le parcours d’une loi Du dépôt à l’entrée en vigueur, chaque étape du parcours d’une loi en France, ses embranchements et ses fins possibles, avec la source de chaque règle.Sources
Afficher la liste des sources
- Cas d’usage (nouvel onglet), Légifrance, cas 11 à 14.
- À propos de cette version (nouvel onglet), Légifrance, mise à jour du 25 avril 2026.
- Question écrite n° 43615, « Erreurs matérielles sur Légifrance » (nouvel onglet), Assemblée nationale, réponse du Premier ministre publiée au Journal officiel le 3 mai 2022.
- Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (nouvel onglet), Journal officiel n° 0163 du 14 juillet 2026.
- Code civil, article 375-1 (nouvel onglet), Légifrance, ses versions et leur comparaison.
- Texte de la commission des lois n° 2934 (nouvel onglet), Assemblée nationale, deuxième lecture, enregistré le 17 juin 2026.
- Le montage des textes adoptés par les commissions (nouvel onglet), Sénat, direction de la Séance, juillet 2024.
Sources vérifiées le .
Les autres guides
- Article, alinéa, I, 1°, a) : comment lire un texte de loi
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Lire un texte avec Loi lisible
Ce guide décrit la forme des textes et le fonctionnement des institutions. Il ne dit pas si une loi est bonne ou mauvaise. La version officielle des textes fait foi.