Ce que tu peux faire

Chaque texte a un dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat. Chaque étape y porte un titre et une date. Le guide « Adopté en première lecture » explique comment le lire.

Sur le site du Sénat, chaque dossier propose une alerte par courriel, sans compte à créer : il suffit de donner son adresse. Il propose aussi un flux RSS.

L’ordre du jour de l’Assemblée nationale (nouvel onglet) et celui du Sénat (nouvel onglet) disent quand un texte est examiné en séance. Les séances publiques sont retransmises en direct sur le site de chaque assemblée. À l’Assemblée nationale, les réunions de commission le sont aussi, sauf cas exceptionnel.

Dans la bibliothèque de l’accueil, la fiche d’un texte en discussion indique son étape, relevée sur son dossier officiel. Dans « Mes textes », tu peux garder deux versions d’un même texte et voir ce qui a changé de l’une à l’autre.

L’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ont chacun leur plateforme de pétitions. Chacune fixe qui peut signer :

Une pétition se dépose sur la plateforme de l’institution à laquelle elle s’adresse. À l’Assemblée nationale, elle est renvoyée à l’une des huit commissions permanentes. Sur proposition d’un·e rapporteur·e, la commission la classe ou l’examine. Ensuite, tout dépend du nombre de signatures :

À l’Assemblée nationale, une pétition classée par la commission est fermée à la signature. Un·e député·e peut encore demander un débat en séance dans les huit jours qui suivent. Toutes les pétitions deviennent caduques à la fin de la législature (articles 147 à 151 du règlement de l’Assemblée nationale).

Au Sénat, une pétition reste ouverte à la signature six mois. Fermée à la signature, elle devient caduque. La Conférence des présidents peut aussi se saisir d’une pétition qui n’atteint pas le seuil (articles 87 et 88 du règlement du Sénat, et chapitre XVIII de son Instruction générale du Bureau).

Un projet de décret ou d’arrêté qui a une incidence sur l’environnement est en principe mis en ligne avant d’être adopté. Toute personne peut envoyer ses observations, par internet ou par la poste, pendant vingt et un jours au moins. Au plus tard le jour où la décision est publiée, l’administration publie une synthèse des observations et les motifs de sa décision (article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement). Un décret d’application d’une loi peut être concerné. Les consultations du ministère de la Transition écologique sont réunies sur son site (nouvel onglet).

L’Assemblée nationale (nouvel onglet) et le Sénat (nouvel onglet) ouvrent parfois une consultation en ligne, sur des textes de loi ou dans le cadre de leurs travaux de contrôle. Le site vie-publique.fr (nouvel onglet) recense certaines consultations menées avant l’adoption d’un texte.

L’Assemblée nationale compte 577 député·es, le Sénat 348 sénateur·rices. Le site de chaque assemblée les présente par département.

La fiche d’un·e député·e donne son adresse de courriel, son adresse postale, 126 rue de l’Université, 75355 Paris 07 SP, et peut indiquer l’adresse de sa permanence. Au Sénat, seul·es les sénateur·rices qui le souhaitent publient leur adresse de courriel sur leur fiche. L’adresse postale est 15, rue de Vaugirard, 75291 Paris Cedex 06.

Pour qu’on sache de quel texte tu parles, donne son titre et son numéro, tels qu’ils figurent sur sa première page.

Un·e parlementaire peut poser une question écrite au Gouvernement, qui dispose de deux mois pour répondre. Soixante député·es ou soixante sénateur·rices peuvent saisir le Conseil constitutionnel d’une loi votée, avant sa promulgation (article 61 de la Constitution).

À l’Assemblée nationale, l’entrée est gratuite. Il faut s’inscrire en ligne (nouvel onglet) au moins trois jours avant la séance, ou passer par un·e député·e. Les places vont aux premières personnes inscrites : dix pour les questions au Gouvernement, trente pour les autres séances. À partir de 14 ans, il faut présenter l’original d’une pièce d’identité, au nom de l’inscription. L’entrée du public se fait au 33 quai d’Orsay.

Au Sénat, il faut obtenir une invitation d’un·e sénateur·rice. L’accès se fait dans la limite des places disponibles.

Pour suivre une séance à distance, voir « Suivre le texte ».

Avant sa promulgation, une loi votée peut être soumise au Conseil constitutionnel par le ou la Président·e de la République, le ou la Premier·e ministre, le ou la président·e de l’Assemblée nationale, le ou la président·e du Sénat, soixante député·es ou soixante sénateur·rices. Une loi organique lui est toujours soumise. Les citoyen·nes ne peuvent pas le saisir (article 61 de la Constitution).

Le Conseil annonce chaque saisine sur son site dès qu’il l’enregistre, avec son texte. Les lois en cours d’examen sont sur sa page « Affaires en instance » (nouvel onglet). Il statue dans un délai d’un mois, ramené à huit jours si le Gouvernement le demande en cas d’urgence (article 61).

Pendant cet examen, toute personne peut lui adresser une contribution extérieure, par courriel, au format PDF ou Word. Elle porte la signature de son auteur·rice et son nom et son prénom, lisibles. Elle n’est pas une pièce de la procédure : le Conseil n’est pas tenu d’y répondre (article 13 de son règlement intérieur).

Le Conseil publie les contributions reçues le jour de sa décision, jointes à celle-ci, sauf celles qui contiennent des propos injurieux, outrageants ou diffamatoires.

Une association se crée à deux personnes au moins, sept en Alsace-Moselle. Hors Alsace-Moselle, la déclaration se fait en ligne, sur place ou par courrier, et sa publication au Journal officiel est gratuite.

On peut adhérer à une association à tout âge, sauf si ses statuts disent autrement. Dès 16 ans, on peut en créer une ou l’administrer sans autorisation préalable. Les représentant·es légaux en sont informé·es. Sauf opposition de leur part, on accomplit seul·e les actes d’administration. Avant 16 ans, il faut leur accord écrit préalable (article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901).

Tout·e salarié·e peut adhérer librement au syndicat de son choix (article L. 2141‑1 du code du travail). Les personnes qui ont cessé leur activité peuvent adhérer ou rester adhérentes (article L. 2141‑2). Les agent·es de la fonction publique ont le même droit (article L. 113‑1 du code général de la fonction publique).

L’employeur ne peut pas refuser cette adhésion, ni en tenir compte pour décider d’une embauche, d’un salaire, d’une promotion, d’une sanction ou d’un licenciement (article L. 2141‑5). Tu n’as pas à l’en informer.

Un projet de réforme du Gouvernement sur le travail, l’emploi ou la formation professionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les syndicats et les organisations d’employeur·ses représentatives au niveau national et interprofessionnel, sauf urgence, quand il relève de la négociation nationale et interprofessionnelle (article L. 1 du code du travail).

Les partis et groupements politiques « se forment et exercent leur activité librement » (article 4 de la Constitution). La loi ne fixe aucune condition d’adhésion. L’âge minimum et le montant de la cotisation dépendent des statuts de chaque parti.

Les cotisations et les dons d’une même personne ne peuvent pas dépasser 7 500 € par an, tous partis confondus. Pour faire un don, il faut avoir la nationalité française ou résider en France (article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988).

Les cotisations et les dons donnent droit à une réduction d’impôt de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les sommes retenues ne dépassent pas 15 000 € par an et par foyer fiscal (article 200 du code général des impôts).

Ton employeur ne peut pas tenir compte de tes opinions politiques pour t’embaucher, te sanctionner ou te licencier (article L. 1132‑1 du code du travail).

Toute manifestation sur la voie publique doit être déclarée à l’avance. La déclaration revient aux organisateur·rices. Elle se fait à la mairie de chaque commune traversée, ou à la préfecture dans les communes où la police est une police d’État, et à la préfecture de police à Paris. Elle se dépose trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date. Elle donne les noms, prénoms et adresses des organisateur·rices et elle est signée par l’un·e d’eux. Un récépissé est remis aussitôt (articles L. 211‑1 et L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure).

Organiser une manifestation sans l’avoir déclarée, ou une manifestation interdite, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 431‑9 du code pénal). Participer à une manifestation interdite expose à une contravention de quatrième classe (article R. 644‑4 du code pénal).

Mettre un obstacle sur une voie ouverte à la circulation pour l’entraver est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende, avec une possible suspension du permis de conduire (article L. 412‑1 du code de la route).

« Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946). La grève est un arrêt total et collectif du travail pour appuyer des revendications professionnelles. Il faut être deux au moins. Tu peux faire grève seul·e si tu suis un appel national.

Une grève purement politique n’est pas protégée. En revanche, une grève contre une réforme qui touche l’emploi, les salaires ou les retraites porte des revendications professionnelles.

Dans le privé, aucun préavis n’est exigé, sauf dans les entreprises chargées d’un service public. Dans les services publics, un syndicat représentatif dépose un préavis cinq jours francs avant. Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, chaque enseignant·e gréviste se déclare au moins 48 heures avant. Dans certains services des collectivités territoriales, un accord peut prévoir la même règle.

Le salaire est retenu pour le temps de grève. Dans la fonction publique d’État, c’est un trentième du salaire mensuel par jour. L’employeur ne peut ni te sanctionner ni te licencier pour avoir fait grève, sauf faute lourde (article L. 2511‑1 du code du travail).

Les grévistes ne peuvent pas empêcher les non-grévistes de travailler. Une occupation des locaux peut être jugée abusive. Entraver la liberté du travail de façon concertée, avec des menaces, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Avec des violences, la peine passe à trois ans et 45 000 € (article 431‑1 du code pénal).

Un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeur·rices inscrit·es sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi (article 11 de la Constitution). Avec 577 député·es et 348 sénateur·rices, il faut 185 parlementaires.

La proposition porte sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes de la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et des services publics qui y concourent, ou sur la ratification d’un traité. Elle ne peut pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition promulguée depuis moins d’un an (article 11).

Le Conseil constitutionnel contrôle la proposition dans un délai d’un mois. S’il la déclare conforme, le recueil des soutiens s’ouvre ensuite pour neuf mois. Un dixième des inscrit·es représente environ 4,9 millions de personnes, selon le ministère de l’Intérieur. Le Conseil constitutionnel donne le nombre exact dans sa décision.

Pour soutenir une proposition, il faut être inscrit·e sur les listes électorales. Le soutien se dépose en ligne, sur le site du ministère de l’Intérieur (nouvel onglet), ou sur papier, à la mairie de la commune la plus peuplée de chaque canton, dans d’autres mairies volontaires et dans les consulats. Ton nom figure alors sur la liste publique des soutiens. Un soutien ne peut pas être retiré.

Si le seuil est atteint et que la proposition n’a pas été examinée au moins une fois par chaque assemblée dans les six mois, le ou la Président·e de la République la soumet au référendum.

L’initiative citoyenne européenne demande à la Commission européenne de proposer un texte. Elle est lancée par un groupe d’au moins sept citoyen·nes de l’Union, qui résident dans sept États membres différents.

Elle doit réunir un million de signatures en douze mois au plus, dans sept États membres au moins. Chacun de ces États a un minimum : 58 320 signatures pour la France, pour les initiatives enregistrées depuis le 16 juillet 2024.

Peut signer toute personne qui a la nationalité d’un État de l’Union et l’âge de voter aux élections européennes. Quelques États permettent de signer dès 16 ans. En France, il faut avoir 18 ans (article L. 2 du code électoral).

Après le dépôt de l’initiative, la Commission reçoit ses organisateur·rices dans un délai d’un mois. Une audition publique a lieu au Parlement européen dans les trois mois. La Commission répond dans les six mois. Elle n’est pas obligée de proposer un texte (règlement (UE) 2019/788).

Une fois la loi promulguée, une partie à un procès peut soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. C’est la question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation décide de la transmettre au Conseil constitutionnel (article 61‑1 de la Constitution). Ses délais sont sur la case de la question prioritaire de constitutionnalité, dans le parcours d’une loi.

Toute personne qui justifie d’un intérêt pour agir peut demander l’annulation d’un décret d’application, dans les deux mois qui suivent sa publication. Le recours se dépose directement devant le Conseil d’État. Pour ce recours, l’avocat n’est pas obligatoire. Le guide « Quand une loi s’applique » explique ce qu’est un décret d’application.

1. Dossiers législatifs (nouvel onglet), Assemblée nationale.
2. Dossiers législatifs, textes récents (nouvel onglet), Sénat.
3. Un dossier législatif du Sénat, avec son lien « Suivre ce dossier législatif » et son flux RSS (nouvel onglet), page mise à jour le 20 juillet 2026.
4. Séance publique et ordre du jour (nouvel onglet), Assemblée nationale.
5. Ordre du jour (nouvel onglet), Sénat.
6. Vidéos de l’Assemblée nationale (nouvel onglet) et vidéos du Sénat (nouvel onglet).
7. Fiche de synthèse n° 16 : les commissions permanentes (nouvel onglet), Assemblée nationale, septembre 2023.
8. Conditions générales d’utilisation de la plateforme des pétitions (nouvel onglet), Assemblée nationale, applicables au 1er octobre 2020.
9. Aide de la plateforme des pétitions (nouvel onglet), Sénat.
10. Pétitions, mode d’emploi (nouvel onglet), CESE.
11. Code de l’environnement, article L. 123‑19‑1 (nouvel onglet), Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
12. Consultations publiques (nouvel onglet), ministère de la Transition écologique.
13. Consultations citoyennes (nouvel onglet), Assemblée nationale.
14. Consultations citoyennes (nouvel onglet), Sénat.
15. Consultations (nouvel onglet), vie-publique.fr.
16. Vos députés (nouvel onglet), Assemblée nationale, et les fiches des député·es.
17. Les sénateurs (nouvel onglet) et liste par département (nouvel onglet), Sénat.
18. Foire aux questions (nouvel onglet), Sénat.
19. Fiche de synthèse n° 63 : les questions (nouvel onglet), Assemblée nationale, juillet 2024.
20. Constitution du 4 octobre 1958, articles 4, 11, 61 et 61‑1 (nouvel onglet), Conseil constitutionnel, texte à jour de la révision du 8 mars 2024.
21. Assister aux débats (nouvel onglet) et inscriptions (nouvel onglet), Assemblée nationale.
22. Assister aux séances (nouvel onglet), Sénat.
23. Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ? (nouvel onglet), Conseil constitutionnel.
24. Affaires en instance (nouvel onglet), Conseil constitutionnel.
25. Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel, articles 3 et 13 (nouvel onglet), décision n° 2022‑152 ORGA du 11 mars 2022.
26. Le Conseil constitutionnel rendra désormais publiques les contributions extérieures qu’il reçoit (nouvel onglet), communiqué du 24 mai 2019.
27. Le parcours d’une pétition (nouvel onglet), Assemblée nationale.
28. Règlement de l’Assemblée nationale, articles 147 à 151 (nouvel onglet), édition de juillet 2025.
29. Règlement du Sénat, articles 87 et 88 (nouvel onglet), et Instruction générale du Bureau, chapitre XVIII (nouvel onglet), mis à jour le 1er octobre 2025.
30. Le traitement des pétitions (nouvel onglet), CESE.
31. Comment créer une association ? (nouvel onglet), service-public.fr.
32. Déclaration initiale d’une association (nouvel onglet), service-public.fr, vérifié le 5 novembre 2024.
33. Un mineur peut-il créer ou diriger une association ? (nouvel onglet), service-public.fr, vérifié le 7 août 2026.
34. Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, article 2 bis (nouvel onglet), Légifrance, version en vigueur depuis le 29 janvier 2017.
35. Adhésion à un syndicat (nouvel onglet), service-public.fr, vérifié le 22 juillet 2026.
36. Droit syndical dans la fonction publique (nouvel onglet), service-public.fr, vérifié le 18 août 2026.
37. Code du travail, articles L. 1, L. 2141‑1, L. 2141‑2 et L. 2141‑5 (nouvel onglet), code du travail numérique, ministère du Travail.
38. Code du travail, article L. 1132‑1 (nouvel onglet), code du travail numérique, ministère du Travail, vérifié le 4 octobre 2026.
39. J’ai fait des dons à un parti politique. Que puis-je déduire ? (nouvel onglet), impots.gouv.fr, vérifié le 4 octobre 2026.
40. Impôt sur le revenu, don à un parti politique (nouvel onglet), service-public.fr, vérifié le 15 avril 2026.
41. Loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, article 11‑4 (nouvel onglet), Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
42. Code général des impôts, article 200 (nouvel onglet), Légifrance.
43. Fiche de synthèse : le financement de la vie politique (nouvel onglet), Assemblée nationale, vérifié le 4 octobre 2026.
44. Manifestation sur la voie publique (nouvel onglet), service-public.fr.
45. Code de la sécurité intérieure, article L. 211‑1 (nouvel onglet), Légifrance, version en vigueur depuis le 1er mai 2012.
46. Code de la sécurité intérieure, article L. 211‑2 (nouvel onglet), Légifrance, version en vigueur depuis le 12 avril 2019.
47. Code pénal, article 431‑9 (nouvel onglet), Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
48. Code pénal, article R. 644‑4 (nouvel onglet), Légifrance, version en vigueur depuis le 22 mars 2019.
49. Circulaire JUSD2508747C, annexe sur l’amende forfaitaire délictuelle pour entrave (nouvel onglet), ministère de la Justice, qui reproduit l’article L. 412‑1 du code de la route, vérifié le 4 octobre 2026.
50. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, alinéa 7 (nouvel onglet), Conseil constitutionnel.
51. Droit de grève d’un salarié du secteur privé (nouvel onglet), service-public.fr, vérifié le 10 août 2026.
52. Grève dans la fonction publique (nouvel onglet), service-public.fr, vérifié le 3 mars 2026.
53. Code du travail, article L. 2511‑1 (nouvel onglet), code du travail numérique, ministère du Travail.
54. Quels sont les motifs légaux d’activation du droit de grève ? (nouvel onglet), Guichet du savoir, bibliothèque municipale de Lyon, sur la grève politique et la grève contre une réforme.
55. Code pénal, article 431‑1 (nouvel onglet), Légifrance, version en vigueur depuis le 26 août 2021.
56. Référendum d’initiative partagée, mode d’emploi (nouvel onglet), Conseil constitutionnel.
57. Référendum d’initiative partagée, les textes (nouvel onglet), Conseil constitutionnel, dont la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013.
58. Référendum d’initiative partagée (nouvel onglet), ministère de l’Intérieur.
59. Règlement (UE) 2019/788 relatif à l’initiative citoyenne européenne (nouvel onglet), EUR-Lex.
60. Seuils (nouvel onglet), et Comment faire (nouvel onglet), site de l’initiative citoyenne européenne.
61. Foire aux questions (en anglais) (nouvel onglet), site de l’initiative citoyenne européenne.
62. Loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, article 2 (nouvel onglet), Légifrance, version en vigueur depuis le 27 juin 2018.
63. Code électoral, article L. 2 (nouvel onglet), Légifrance, version en vigueur depuis le 28 octobre 1964.
64. Question prioritaire de constitutionnalité (nouvel onglet), service-public.fr, vérifié le 9 juillet 2025.
65. Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ? (nouvel onglet), service-public.fr, vérifié le 19 juin 2026.
66. Contestation d’un acte réglementaire (nouvel onglet), Conseil d’État, sur sa décision d’Assemblée du 18 mai 2018, n° 411045.
67. Déposer un recours (nouvel onglet), Conseil d’État.