Lire un article qui modifie un autre texte
Un article de loi peut poser une règle, ou modifier un autre texte. Ce guide explique comment lire le second : ses formules, ses guillemets, l’endroit qu’il vise, et où lire le texte qui en résulte.
Un article qui donne des consignes
Un article de loi peut faire deux choses. Il peut poser une règle, qui restera dans cette loi. Il peut aussi modifier un texte qui existe déjà, le plus souvent un code. Le guide légistique du Sénat parle de « droit autonome » dans le premier cas et de « modification du droit existant » dans le second. Il précise que, dans la grande majorité des cas, un projet ou une proposition de loi modifie le droit existant.
Un article qui pose une règle se lit directement :
Article 2
I. – Il est institué une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.
Un article qui modifie un texte ne contient pas la règle. Il dit où changer le texte visé, et comment. Ces consignes s’écrivent au présent et à la voix passive : « est ainsi modifié », « sont insérés les mots ». Une fois la loi publiée, la direction de l’information légale et administrative (DILA) les reporte dans le texte visé, sur Légifrance.
Quand un article fait plusieurs changements dans le même texte, une phrase d’introduction nomme ce texte : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : ». Le Sénat l’appelle le chapeau. Viennent ensuite les consignes, numérotées 1°, 2°, 3°, dans l’ordre où elles prendront place dans le texte visé.
Article 6
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 43, après la première occurrence du mot : « infraction, », sont insérés les mots : « , celui du domicile de la victime si celle‑ci est mineure ».
2° À la première phrase de l’article 52, après la première occurrence du mot : « infraction », sont insérés les mots : « , celui du domicile de la victime si celle‑ci est mineure » ;
3° Après le deuxième alinéa de l’article 382, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également compétent le tribunal correctionnel du lieu de résidence de la victime, si celle‑ci est mineure. » ;
4° Avant le dernier alinéa de l’article 522, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également compétent le tribunal de police du lieu de résidence de la victime, si celle‑ci est mineure ».
Les consignes suivent l’ordre du code : article 43, puis 52, 382 et 522. Le 1° ne se comprend pas seul. Il désigne un endroit de l’article 43 du code de procédure pénale, et les mots à y placer. Pour lire la règle qui en résulterait, il faut ouvrir l’article 43 et y ajouter ces mots.
Les formules, une par opération
Chaque consigne contient un verbe qui dit ce qu’elle fait au texte visé :
| Opération | Formules | Ce qui change |
|---|---|---|
| Insérer | « sont insérés les mots », « il est inséré un alinéa » | Le texte nouveau prend place au milieu du passage visé : il reste du texte avant et après. |
| Ajouter, compléter | « est ajouté », « est complété par » | Le texte nouveau prend place au début ou à la fin. |
| Réécrire | « est ainsi rédigé » | Le passage visé est réécrit en entier, sans changer de taille : un alinéa pour un alinéa, une phrase pour une phrase. |
| Remplacer | « est remplacé par » | Le passage visé laisse la place à un passage de taille différente, par exemple deux alinéas pour un. La même formule sert pour changer un mot, une date ou une référence. |
| Supprimer | « est supprimé » | Pour ce qui ne porte pas de numéro : un alinéa, une phrase, des mots. |
| Abroger | « est abrogé » | Pour ce qui porte un numéro (un article, un I, un 1°, un a) et pour un texte entier. |
| Rétablir | « est ainsi rétabli » | Un numéro abrogé est réutilisé, avec le contenu que donne la consigne. |
« Ainsi rédigé » revient aussi après d’autres verbes : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé », « est complété par une phrase ainsi rédigée ». Il annonce alors le texte nouveau, qui suit entre guillemets. C’est le verbe qui dit l’opération.
Supprimer et abroger font disparaître du texte, mais pas de la même façon sur Légifrance. Un article ou un 1° abrogé reste affiché à sa place, avec la mention « (Abrogé) ». Un alinéa ou des mots supprimés ne laissent aucune trace.
I. – À la première phrase de l’article L. 221‑2‑2 et à l’article L. 221‑2‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Une consigne seule n’a pas besoin de chapeau : elle nomme elle-même le code visé.
Article 19
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 222‑22‑2, les références : « 222‑23 à 222‑30 » sont remplacées par les références : « 222‑23 à 222‑31‑5 » ;
2° L’article 222‑22‑3 est abrogé ;
Dans un décret, la réécriture s’écrit souvent « est remplacé par les dispositions suivantes ». D’après le guide de légistique, les assemblées emploient « est ainsi rédigé » pour la même opération.
Ce qui est entre guillemets
Dans une consigne, les guillemets viennent toujours après deux-points. Ils servent à deux choses : citer des mots du texte actuel, et donner le texte nouveau.
Le 1° de l’article 6 cité plus haut contient les deux. « infraction, » est un mot de l’article 43 tel qu’il est en vigueur : il sert de repère. « , celui du domicile de la victime si celle‑ci est mineure » est le texte nouveau, recopié tel qu’il entrera dans le code, virgule du début comprise.
Après « ainsi rédigé : », tout ce qui est entre guillemets est du texte nouveau. Un article nouveau commence par son numéro : « Art. L. 4153‑4. – ». Quand le texte nouveau compte plusieurs alinéas, chacun s’ouvre par un guillemet, et seul le dernier se ferme.
XII – La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
4° Le chapitre III du titre V du livre Ier est complété par un article L. 4153‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4153‑4. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire. » ;
Le texte entre guillemets s’exprime comme le code dont il fera partie. « Le présent chapitre » désigne donc le chapitre III du titre V du livre Ier du code de la défense. Le point-virgule après le guillemet fermant termine la consigne : il n’entre pas dans le code.
Tant que le texte n’est pas adopté, promulgué et en vigueur, ce texte nouveau n’est pas du droit. Il montre ce que deviendrait le code.
Trouver l’endroit visé
Une consigne situe l’endroit à changer comme toute référence, du plus petit élément au plus grand : « à la première phrase du premier alinéa de l’article 43 ». Le guide Comment lire un texte de loi explique comment lire une référence.
Une consigne peut aussi prendre un mot du texte comme repère. Quand ce mot revient plusieurs fois dans le passage, elle précise lequel : « après la première occurrence du mot ». Une occurrence, c’est une apparition du mot.
Toutes les consignes d’une même loi visent le texte modifié dans son état actuel. Le guide de légistique l’explique ainsi : les modifications entrent en vigueur en même temps, sauf mention contraire. Si le 1° ajoute deux alinéas au début d’un article, le 2° compte encore les alinéas comme avant. Quand le texte veut compter autrement, il le dit : « au deuxième alinéa, qui devient le troisième ».
Où lire le résultat
Une fois la loi promulguée et publiée au Journal officiel, la DILA reporte ses consignes dans les textes visés, sur Légifrance. C’est la consolidation. Le résultat se lit alors dans le code, à l’article modifié.
La page de la loi sur Légifrance change aussi. Sa version initiale montre le texte tel qu’il a été promulgué. Dans sa version en vigueur, les consignes sont remplacées par des renvois vers les articles qu’elles ont modifiés. Les articles qui posent une règle restent en entier.
Avant la publication, Légifrance ne montre pas le code modifié. Pour suivre une proposition de loi, ouvre l’article visé dans sa version en vigueur, et lis la consigne à côté.
Ce que fait Loi lisible
Quand tu colles un texte dans l’outil, il repère les alinéas qui modifient un texte existant. Il ne change aucun mot : il ajoute des marques autour.
Le bandeau de vérification donne leur nombre, par exemple « 12 dispositions qui modifient un texte existant ». Sous le titre d’un article qui en contient, une note le signale : « Cet article porte sur d’autres textes, déjà en vigueur. » Chacun de ces alinéas porte un filet rouge dans la marge.
Une étiquette dit l’opération : « ajout », « remplacement » ou « suppression ». L’outil range la réécriture avec le remplacement, et le rétablissement avec l’ajout. La suppression a un fond plein, parce qu’aucun texte cité ne la suit. Le chapeau a le filet rouge, sans étiquette.
Le texte nouveau entre guillemets est regroupé dans un encart. Son intitulé nomme le texte visé, par exemple « Texte que cet article veut écrire dans le code de procédure pénale ».
Chaque article cité devient un lien qui le cherche sur Légifrance, dans un nouvel onglet. Quand le code n’est pas nommé à côté du numéro et que l’outil le reprend du chapeau, le trait du lien est plus pâle. Quand l’outil n’est pas sûr du texte visé, il ne pose pas de lien.
Le réglage « Annotations de l’app » retire les étiquettes, les notes et les intitulés d’encart. Ces marques ne partent jamais avec le texte que tu copies.
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Afficher la liste des sources
- Guide de légistique, fiche 3.4.1 « Modifications et insertions » (nouvel onglet), Légifrance.
- Guide légistique : les conventions de rédaction de la loi (nouvel onglet), Sénat, direction de la Séance, juillet 2024.
- Proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (nouvel onglet), Assemblée nationale, déposée le 11 août 2026.
Sources vérifiées le .
Les autres guides
- Article, alinéa, I, 1°, a) : comment lire un texte de loi
- (nouveau), (Supprimé), (Non modifié) : les mentions d’un texte en navette
- Trouver la version en vigueur d’un article sur Légifrance
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Ce guide décrit la forme des textes et le fonctionnement des institutions. Il ne dit pas si une loi est bonne ou mauvaise. La version officielle des textes fait foi.