Quand une loi s’applique : promulgation, Journal officiel, décrets
Une loi définitivement adoptée par le Parlement ne s’applique pas encore. Elle doit être promulguée, puis publiée au Journal officiel. Certaines de ses dispositions attendent ensuite une date, ou un décret. Ce guide explique ces étapes et où les vérifier.
De l’adoption au Journal officiel
Le ou la Président·e de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent sa transmission au Gouvernement (Constitution, article 10). Si le Conseil constitutionnel est saisi, ce délai est suspendu. Une disposition qu’il déclare contraire à la Constitution ne peut être ni promulguée ni mise en application (articles 61 et 62). Le guide « Adopté en première lecture » détaille ces étapes.
La promulgation est un décret du ou de la Président·e de la République, contresigné par le ou la Premier·e ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. Dans le texte publié, elle ouvre la loi :
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-911 DC du 14 août 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le texte se termine par la phrase « La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. », puis le lieu, la date, la signature du Président et les contreseings.
Pour cette loi, les étapes se sont suivies ainsi :
- 21 juillet 2026 : adoption définitive, par l’Assemblée nationale et par le Sénat ;
- 23 juillet : saisine du Conseil constitutionnel par des député·es ;
- 14 août : décision du Conseil constitutionnel, qui déclare l’article 1er contraire à la Constitution ;
- 24 août : promulgation ;
- 25 août : publication au Journal officiel.
Son titre, « loi n° 2026-813 du 24 août 2026 », reprend la date de la promulgation. À la place de l’article 1er, le texte publié porte la mention « [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-911 DC du 14 août 2026.] ».
La date d’entrée en vigueur
La règle générale est écrite dans le code civil :
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Une loi qui ne dit rien de sa date s’applique donc le lendemain de sa publication. Pour la loi n° 2026-813, publiée le 25 août 2026, c’est le 26 août. Sur Légifrance, la version de l’article 131-35-1 du code pénal que modifie son article 2 commence ce jour-là.
En cas d’urgence, le décret de promulgation peut prévoir que la loi entre en vigueur dès sa publication (code civil, article 1er, deuxième alinéa).
Une loi peut aussi fixer elle-même une date plus tardive. L’article 3 de la même loi se termine ainsi :
II. - Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2027.
Sur Légifrance, l’article L. 511-5 du code de l’éducation, que cet article modifie, porte l’étiquette « Version en vigueur depuis le 01 septembre 2026 ». Une note sous l’article rappelle d’où vient la date. Le guide Trouver la version en vigueur d’un article sur Légifrance explique ces étiquettes.
La loi peut encore laisser le Gouvernement choisir la date, dans une limite. L’article 5 de la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 prévoit :
II. - L'obligation de consulter le registre mentionné à l'article 427-1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 1111-12-3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Le guide de légistique, qui encadre la rédaction des textes, écarte la formule « à une date fixée par décret » employée seule : le législateur ne peut pas renvoyer à un décret le soin de fixer la date d’entrée en vigueur. L’usage est d’ajouter « et au plus tard le… ».
Une loi peut enfin régler le sort des situations en cours. Le guide de légistique parle alors de mesures transitoires. L’article 18 de la loi n° 2026-794 se termine ainsi : « III. - Le présent article s'applique aux contrats d'assurance en cas de décès en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Ces dispositions sont en principe placées à la fin du texte, ou à la fin du groupe d’articles qu’elles concernent. Pour savoir quand un article s’applique, lis aussi la fin de l’article et la fin de la loi.
Les décrets d’application
Une loi renvoie souvent ses modalités pratiques à des textes du Gouvernement : décrets, arrêtés. Le ou la Premier·e ministre « assure l'exécution des lois » et exerce le pouvoir réglementaire (Constitution, article 21). La loi annonce ces textes par une formule de ce type :
Article 13
La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu'elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12-11. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d'information de la personne qui demande l'aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l'article L. 1111-12-3 et de sa confirmation mentionnée au V de l'article L. 1111-12-4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l'article L. 1111-12-2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l'article L. 1111-12-3 accède aux données du registre mentionné à l'article 427-1 du code civil. »
Ici, la formule figure dans un article que la loi insère dans le code de la santé publique. Le guide Lire un article qui modifie un autre texte explique ce montage. La loi peut aussi renvoyer à un arrêté : son article 17 prévoit un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, « pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Tant que ces textes ne sont pas publiés, les dispositions qui en ont besoin attendent. Le code civil le prévoit : leur entrée en vigueur « est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ». Le reste de la loi s’applique à sa date.
Le Gouvernement s’est fixé un délai. La circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’application des lois demande que, « lorsque la loi ne prévoit pas une entrée en vigueur différée », les mesures réglementaires nécessaires soient « élaborées et publiées dans un délai de six mois suivant la publication de la loi ».
Une loi peut aussi autoriser le Gouvernement à prendre lui-même, par ordonnances, des mesures qui relèvent normalement de la loi (Constitution, article 38). L’article 19 de la loi n° 2026-794 le fait pour l’outre-mer, « dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ». Une ordonnance entre en vigueur dès sa publication. Elle devient caduque si le projet de loi qui la ratifie n’est pas déposé au Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.
Suivre l’application d’une loi
Pour chaque loi récente, le Gouvernement met en ligne un échéancier de mise en application. D’après Légifrance, il recense « les dispositions dont l'application requiert l'adoption d'un décret, ainsi que la référence du décret correspondant (s'il a été pris), ou l'échéance à laquelle sa publication est envisagée (s'il est encore en préparation) ».
Le chemin, relevé le 2 octobre 2026 : ouvre la loi sur Légifrance, dans sa version publiée au Journal officiel. Le bloc « Dossier(s) législatif(s) » mène au dossier de la loi, qui s’ouvre sur vie-publique.fr. Quand l’échéancier existe, le lien « Échéancier » apparaît sous le titre du dossier.
L’échéancier est un tableau. Pour chaque article qui attend une mesure, il donne sa base légale, l’objet de la mesure, puis la date de publication envisagée ou la mesure publiée. Une dernière colonne signale une entrée en vigueur différée.
Une loi qui n’attend aucun décret le dit dans le titre de son dossier. Celui de la loi n° 2026-813 porte la mention « (loi n’appelant pas de décret d’application) ».
Le Parlement suit aussi l’application des lois. À l’Assemblée nationale, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi qui demande des textes réglementaires, deux député·es présentent un rapport sur sa mise en application à la commission compétente. Ce rapport fait état des textes publiés et des dispositions qui attendent encore les leurs (règlement de l’Assemblée nationale, article 145-7). Le Sénat publie chaque année un bilan de l’application des lois : celui de juin 2026 fait le point au 31 mars 2026.
Ce que fait Loi lisible
La page d’une loi promulguée de la bibliothèque donne ses dates : adoption, décision du Conseil constitutionnel quand il y en a une, promulgation, publication au Journal officiel. Par exemple, la page Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux.
Pour mettre en forme la loi, copie son texte publié au Journal officiel et colle-le dans l’outil. Les formules de promulgation, les dates d’entrée en vigueur et les renvois aux décrets restent à leur place, mot pour mot.
Guide suivant Ce que tu peux faire Suivre un texte, écrire à tes élu·es, signer ou lancer une pétition, manifester, faire grève, adhérer à un parti : ce que tu peux faire, étape par étape.Sources
Afficher la liste des sources
- Constitution du 4 octobre 1958, texte intégral en vigueur (nouvel onglet), Conseil constitutionnel, articles 10, 21, 38, 61 et 62.
- Code civil, article 1er (nouvel onglet), Légifrance.
- Loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (nouvel onglet), Journal officiel n° 0197 du 25 août 2026.
- Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 (nouvel onglet), Conseil constitutionnel.
- Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir (nouvel onglet), Journal officiel n° 0192 du 19 août 2026.
- Code de l’éducation, article L. 511-5 (nouvel onglet), Légifrance, version en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
- Code pénal, article 131-35-1 (nouvel onglet), Légifrance, version issue de la loi n° 2026-813.
- Guide de légistique, fiche 3.8.1 « Techniques d’entrée en vigueur » (nouvel onglet), Légifrance, version du 12 mai 2025.
- Guide de légistique, fiche 1.2.2 « Application dans le temps » (nouvel onglet), Légifrance, version du 28 décembre 2023.
- Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’application des lois (nouvel onglet), Journal officiel n° 0301 du 29 décembre 2022.
- Comment l’administration participe-t-elle à l’application des lois ? (nouvel onglet), vie-publique.fr, mise à jour du 14 septembre 2026.
- Application des lois (nouvel onglet), Légifrance.
- Dossier législatif de la loi n° 2026-813 (nouvel onglet), vie-publique.fr.
- Échéancier de la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 (nouvel onglet), vie-publique.fr, pour les colonnes du tableau.
- Le contrôle de l’application des lois et l’évaluation de la législation et des politiques publiques (nouvel onglet), Assemblée nationale, fiche de synthèse n° 58.
- Bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2026 (nouvel onglet), Sénat, rapport d’information n° 802 (2025-2026), déposé le 26 juin 2026.
Sources vérifiées le .
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