Violences sexistes et sexuelles : la loi dite intégrale

Soixante-neuf articles portant sur la prévention, la protection des personnes vulnérables, la prise en charge des victimes et l’accès à la justice. Déposée le 11 août 2026 par Céline Thiébault-Martinez, cosignée par 242 député·es de huit groupes. Une proposition de loi organique jumelle, la n° 3107, l’accompagne devant la même commission spéciale.

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