Relance et décentralisation du logement

Transfert aux maires d’une partie des décisions d’urbanisme et de construction de logements. Déposé au Sénat le 25 juin 2026, adopté par le Sénat le 8 juillet, transmis à l’Assemblée le 9 juillet. Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 25 juin 2026.

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