Droits en manifestation : ce que dit la loi

Cinq guides suivent, article par article, ce que dit la loi à chaque étape quand on manifeste : la manifestation elle-même, le contrôle d’identité, le fait de filmer, la garde à vue, puis la sortie de garde à vue, jusqu’au passage en justice. Cette page est la carte : chaque question a sa réponse en une ou deux phrases, puis renvoie vers le guide où le texte de loi est recopié mot pour mot, avec sa date de version et son lien Légifrance.

Dernière vérification des textes de loi : 27 octobre 2026.

Ces guides ne traitent pas la garde à vue des mineur·es : voir la fiche du Syndicat des avocats de France, dans « Pour aller plus loin » en bas de page.

Tu es à quelle étape ? avant une manifestation · après un contrôle d’identité · filmer la police · pendant une garde à vue · à la sortie de garde à vue

Ce site met en forme des textes de loi. Il ne donne pas de conseil juridique : pour une situation précise, voir un·e avocat·e ou une permanence juridique.

1. Peut-on manifester sans déclaration ?

Le texte qui punit la manifestation non déclarée vise l’organisation et la déclaration, pas la participation. Les cortèges, défilés, rassemblements et manifestations sur la voie publique doivent être déclarés à l’avance, sauf les sorties conformes aux usages locaux. Pour les organisateur·rices, l’absence de déclaration est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. D’autres articles punissent la participation dans des cas précis : ils sont détaillés dans le guide.

Voir le guide Droit de manifester

2. Peut-on refuser un contrôle d’identité ?

En principe, non : toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité, mais seulement dans les conditions, et par les autorités de police, que le code de procédure pénale prévoit (le guide les détaille). Tu peux justifier de ton identité par tout moyen. Celle qui refuse de justifier de son identité, ou ne le peut pas, peut en cas de nécessité être retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite, quatre heures au plus à compter du contrôle.

Voir le guide Contrôle d’identité

3. Peut-on filmer la police en manifestation ?

Les textes cités dans le guide ne visent pas expressément le fait de filmer des policiers. Selon la Défenseure des droits (une autorité administrative indépendante, chargée notamment de contrôler le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité ; avis du 17 novembre 2020, ce n’est pas un texte de loi), le policier ou le gendarme ne peut, dans le cadre de ses fonctions et en dehors des lieux privés, s’opposer à l’enregistrement d’images ou de sons. Les textes encadrent la question par d’autres entrées : l’atteinte à l’intimité de la vie privée (article 226-1 du code pénal, qui vise l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé), l’identification individuelle des agents et l’anonymat de certains services désignés par arrêté (article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881). Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 20 mai 2021, un délit lié à l’identification de certains agents, faute de définition suffisante de ses éléments. La Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat de la magistrature traitent aussi cette question dans leurs guides (voir « Pour aller plus loin » en bas de page).

Voir le guide Filmer la police

4. Que se passe-t-il en cas d’interpellation ou de fouille ?

Les menottes ou entraves ne sont permises que si la personne est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de tenter de prendre la fuite (article 803). La palpation de sécurité est une mesure de sûreté, non systématique, réservée aux cas où elle apparaît nécessaire à la sécurité (R434-16 du code de la sécurité intérieure) ; la fouille d’un sac relève d’autres règles, dans le guide. Pour l’arrestation elle-même, toute personne peut (la loi dit « a qualité pour ») appréhender l’auteur d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant puni d’emprisonnement et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche (article 73 du code de procédure pénale). « Officier de police judiciaire » est une qualité que l’article 16 du code de procédure pénale accorde à une liste de personnes : notamment des policiers et des gendarmes d’un certain grade, mais aussi les maires et leurs adjoints.

Voir le guide Contrôle d’identité

5. Quels sont les droits en garde à vue ?

Dès le début de la garde à vue, tu es informé·e de tes droits, dans une langue que tu comprends. Tu peux demander un·e avocat·e dès le début et à tout moment. Lors des auditions, après avoir décliné ton identité, tu peux faire des déclarations, répondre aux questions ou te taire. La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire (voir la question précédente), sous le contrôle de l’autorité judiciaire, visant une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement. Elle dure 24 heures au plus, prolongeables de 24 heures sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République dans les cas que la loi fixe.

Voir le guide Garde à vue

6. Que se passe-t-il à la sortie de garde à vue ?

À l’issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République, soit remise en liberté, soit présentée (« déférée ») à ce magistrat (article 63-8 du code de procédure pénale). Si elle est déférée, elle est informée qu’elle a droit à l’assistance d’un·e avocat·e, de son choix ou commis·e d’office, et qu’elle peut se taire (article 393). Le procureur décide ensuite s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative, c’est-à-dire des mesures décidées au lieu de faire juger l’auteur des faits (articles 41-1, 41-1-2 et 41-2), ou de classer sans suite, c’est-à-dire de ne pas donner de suite à l’affaire (article 40-1).

Voir le guide Sortie de garde à vue

7. Quand peut-on être jugé·e après une manifestation ?

Tu n’es pas obligé·e d’accepter d’être jugé·e tout de suite : si tu ne consens pas à être jugé·e séance tenante, ton affaire est renvoyée à une prochaine audience, dans un délai de quatre semaines au moins (sauf si tu y renonces expressément) et de dix semaines au plus (article 397-1). Cela vaut pour les délits d’attroupement, auxquels le code pénal rend applicables les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale (article 431-8-1). Le procureur peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai de dix jours au moins, sauf renonciation expresse en présence de son avocat, et de six mois au plus (article 394). Il peut aussi la traduire sur-le-champ devant le tribunal, c’est la comparution immédiate, si le maximum de l’emprisonnement encouru est au moins de deux ans, ou de six mois en cas de délit flagrant (article 395).

Voir le guide Sortie de garde à vue · Voir la question sur la comparution immédiate dans le guide Droit de manifester

Pour aller plus loin, les guides d’associations et de syndicats

Ce guide donne le texte de la loi. Des organisations ont publié des guides pratiques sur le même sujet.

Ligue des droits de l’Homme : fiches « Nos droits » (août 2026), à retrouver sur sa page « Police » (nouvel onglet).

Syndicat de la magistrature : « Guide du manifestant arrêté » (avril 2024), avec des conseils pratiques (pages 43 à 48 et 66), à retrouver sur sa page « Nos guides et livrets » (nouvel onglet).

Syndicat des avocats de France : fiche pour les mineur·es, « Manifestant·e·s : droits et conseils en cas d’interpellation ».

Guide suivant Droit de manifester : ce que dit la loi, article par article Déclaration, interdiction, objets, visage, arme, attroupement, sommations, interdiction de manifester : ce que dit la loi, article par article.

Sources

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Sources vérifiées le 27 octobre 2026.

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Ce guide décrit la forme des textes et le fonctionnement des institutions. Il ne dit pas si une loi est bonne ou mauvaise. La version officielle des textes fait foi.