Rétention administrative et prévention des risques d’attentat

Porte à 210 jours la durée maximale de rétention administrative d’un étranger sous obligation de quitter le territoire, condamné pour terrorisme ou pour certaines infractions et dont la présence menace l’ordre public. Crée aussi un examen psychiatrique ordonné par le préfet, qui peut conduire à une hospitalisation sans consentement. Le Conseil constitutionnel a validé ces mesures en encadrant leur application.

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